Cet article a pour but d'expliquer les manières de se mettre en règle pour vendre occasionnellement vos réalisations. Activité qui pourra prendre de l'ampleur si vous le désirez, mais nous considérerons, pour commencer, que votre chiffre d'affaire de départ sera modeste, et/ou que vos ressources principales sont autres.

Je rappelle que la vente de vos réalisations neuves, doit être réalisé dans un cadre juridique explicite. Dés que vous vous présentez comme vendeur, vous devez pouvoir justifier d'un statut en cas de contrôle. (Toutefois, une tolérance est permise pour les ventes de pièces d'occasions,  lors des braderies et vide greniers, du moment que cette activité de vente a un caractère très occasionnel d'amateur.)



1/ Déclarer son activité en tant que auto-entrepreneur (depuis le 1er janvier 2009)

Ce nouveau statut de l'auto-entrepreneur permet à tout le monde de démarrer légalement une activité lucrative (sans être immédiatement écrasé par des cotisations forfaitaires comme c'était très souvent le cas avant). Le paiement de toutes les charges (fiscales, sociale, retraite,...) se fait en un seul versement, proportionnel à ses déclarations, même à partir de 0 euro. Il est appelé "versement unique libératoire" et se porte à 13% de votre chiffre d'affaire H.T. (12% social & retraite + 1% fiscal) et ce, pour une activité de vente de marchandises.
Dans ce cadre: pas de revenu = pas de déclaration = pas de cotisation.
Cà c'est la théorie, sauf que depuis 2010, surprise: invention de la cotisation économique territoriale (CET), voir plus bas.
Un  imprimé simple et rapide à remplir démarre votre inscription et vous permet d'obtenir rapidement un numéro SIREN.

Condition pour bénéficier de ce statut: être français (sans distinction de situation, exemple: chômeur, étudiant, retraité, fonctionnaire,...), et déclarer un chiffre d'affaire toujours inférieur à 80000 euros (en cas de dépassement, vous basculez dans le système "traditionnel" de déclaration: avec un statut fiscal à établir, un autre social, un autre pour la retraite)

Remarque: Dans ce cadre vous serez en franchise de TVA (vous ne facturez ni ne récupérez la TVA). Cette nouvelle activité  lucrative n'est pas prise en compte par votre assurance personnelle, de plus en cas de  faillite professionnelle: vos bien personnels peuvent être saisis (sauf déclaration notariée d’insaisissabilité préalable).

Attention:
- Vous ne cotisez pas à l'assurance chômage dans ce cadre là. En conséquence, si votre statut d'auto-entrepreneur est votre seule activité, alors au bout d'un délais deux ans vous ne pourrez plus bénéficier d'allocation chomage par la suite en cas d'arrêt ce cette activité.
- Vous ne cotisez pas pour la formation professionnelle. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de financement pour un stage, avec ce statut.
- Les travailleurs indépendants n'ont pas de couverture spécifique accident du travail puisqu'ils ne cotisent pas pour ce risque.
- Il y a un chiffre d'affaires minimum  à atteindre pour valider vos trimestres de retraite, qui est de 10500 à 24000 euros en fonction de l'activité exercée. En dessous vous cotisez quand même, mais c'est perdu.
- Depuis fin 2010: l'invention de la cotisation économique territoriale (C.E.T.) risque de vous matraquer en cas de très faible revenu. Cette taxe se décompose en [Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) + Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)]
Je vous conseille de choisir l'option "prélèvement fiscal libératoire" lors de votre inscription d'auto-entrepreneur, car elle qui vous exonère de la première taxe (CFE) pendant deux années. La deuxième taxe (CVAE) ne vous touchera pas car elle ne concerne que les entreprises au chiffre d'affaire très élevé.
Et au bout de ces deux ans d'exonération ? Je suggère de cloturer votre compte, puis ré-ouvrez-en un autre pour 2 années de plus d'exonération, si vos revenus reste très faible, pour éviter d'avoir à payer plus de taxe que vos bénéfices.
A propos, quel est le montant ce cette taxe (la CFE) ?:  Son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise (donc en général c'est celui de sa maison). Une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal (entre 200 et 2 000 €). Il faut donc voir avec votre mairie.

2/ Demander son affiliation à la "Maison des artistes"

Si vous vous considérez comme un créateur d'oeuvres artistiques originales, vous pouvez contacter directement la Maison des Artistes. Dans ce cadre, cette association devient le guichet unique pour les cotisations sociales: maladie, vieillesse, CSG et CRDS, et ses adhérents cotisent proportionnellement à leurs revenus professionnels:
 
Maladie / maternité/ veuvage : 0.85 %+ Vieillesse : 6.55 % + CSG : 7.5 % + CRDS : 0.5 %
Total: 15,4% de cotisation sur vos ["bénéfices non commerciaux" + 15 % de ceux-ci]

Vous aurez droit à la protection sociale si votre [bénéfice artistique +15%] est supérieur à 7596 € (pour 2008, soit 900 fois le SMIC horaire)

Les conditions pour être recevable:

- Il faut que l'activité artistique entre dans le champ d'application du régime (se référant à l 'annexe III de l'art. 71 du CGI). En résumé : Pour déterminer si vous êtes recevable, la Maison des artistes va vous demander des photos de vos oeuvres. Inutile de leur présenter  des coliers ou petits sujets en verre filés. Mais vous aurez une chance en leur montrant des formes abstraites d'art contemporain nomées "sculpture", non montés et non assemblés avec des apprêts. Et cela sera certainement plus facile si vous pouvez justifier d'une bonne renommée de vos oeuvres (liste d'expositions dans des galeries, articles dans des magazines,...).
Quoi qu'il en soit, si vous êtes accepté, vos oeuvres doivent être des pièces uniques, non fonctionnelles (théoriquement), réalisées par vous uniquement et signées. Si vous souhaitez proposer des cours ou des stage, la Maison des artistes le tolère, mais plafonne ce type de revenu dans ses calculs. Donc vous aurez éventuellement besoin d'un autre statut si vous dispensez souvent votre enseignement.

Mais attention : officieusement la Maison des Artistes est méfiante envers les postulants: ils ont peur que des artisans s'immiscent dans leur système. Par exemple, "l'artisanat d'art" : ce n'est pas de l'Art pur pour eux, et donc dans ce cas ils vous renverront. La frontière n'est pas nette bien sur et c'est très subjectif finalement. On notera à ce sujet que si vous êtes très célèbre comme artiste, la Maisons des artistes est alors prête à fermer les yeux sur certains de ses propres critères pour accueillir votre renommée en son sein.
 
3/ Créer une association loi 1901

La loi 1901 relative aux associations à but non lucratif peut nous intéresser, car dans ce cadre vous avez le droit de financer une activité artistique par des ventes exceptionnelles de vos oeuvres.
 
 Mais voici les restrictions :
 
- Une association comme son nom l'indique est un rassemblement de personnes, et non pas l'artiste tout seul. Il faut être deux, minimum, pour la créer (coût : 39,06 Euros). Mais elle doit réaliser un but social grâce à ses adhérents (exemples: "Développer sa créativité" ou " Transmettre des compétences techniques" ou encore "Faire connaître cette discipline"...). Dans ce cadre, vous devez donc avoir des camarades artistes associés à votre projet.
 
- Une association doit être gérée de manière désintéressée : pas de rémunération. Ainsi tous les bénéfices doivent être réinvestis dans son fonctionnement (exemple : matériel, matières premières, location d'un local d'expo ou de travail, mais aussi: ordinateurs, abonnements à des revues spécialisées, frais de déplacement, de repas, de stages dispensés aux adhérents par des intervenants, etc...)
 
- Une association ne doit pas concurrencer les entreprises (= le secteur lucratif). Je vous avoue que pour moi l'appréciation de ce principe reste floue et interprétable, car du moment que vous vendez il y a forcément plus ou moins concurrence avec les magasins... Disons qu'elle ne doit pas être à l'évidence créée dans ce seul but.
 
- Vous aurez le droit d'organiser ou de participer à six manifestations exceptionnelles de ventes dans l'année, et d'être exonéré de TVA et toutes impositions à ces occasions. Vous pouvez donc vendre des articles réalisés dans le cadre de l'association, mais les recettes doivent être destinées uniquement à apporter des moyens financiers en vue de réaliser l'objet social de l'association. Aucune formalité préalable n'est nécessaire.
 
A part cela, la tenue d'un cahier des comptes financiers est obligatoire (pour justifier des mouvements financiers lors d'un contrôle). (Vous avez le droit d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'association). De plus, une assemblée générale annuelle des adhérents est obligatoire pour voter l'approbation du budget.
Il est vrai qu'une association peut employer des salariés. Mais alors, sur ce point, elle est considérée comme une entreprise par les organismes sociaux (donc: cotisations salariales, patronales, etc...)

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Bon a savoir également:

Si vous désirez plutôt vous lancer à fond dès le début en prévoyant des revenus importants et certains, alors notez:

1/ L'intérêt de la LOI DUTREUIL

Loi pour l'initiative économique (dite LOI DUTREIL) (Loi N° 2003-721 du 1 er août 2003)

Cette mesure concerne les salariés créateurs (ou repreneurs) d'activité et permet d'obtenir une exonération des charges sociales pour une période de 12 mois (exonération limité à 120% du SMIC). Pas d'exonération pour: la CSG & RDS et retraite complémentaire.
Conditions :
- l'assuré doit formuler sa demande rapidement (avant la fin de la période d'exonération).
- l'assuré doit justifier de 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant le début de la création ou de la reprise d'activité et de 455 heures d'activité salariée après la création ou la reprise de l'entreprise.
ou
- être bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation ou du complément libre choix d'activité.

Si vous êtes chômeur (ou bénéficiaire du RMI, ASS, API, ACI ), L'ACCRE (L'Aide aux chômeurs créateur d'entreprise) permet cette même exonération.

Cette exonération est renouvelable 24 mois de plus sous conditions.

2/ Si vous vous présentez (dans un C.F.E.) en tant qu'artiste pour bénéficier du statut de profession libérale (art plastique), voici les chiffres: 

- Cotisations Sociales: (URSSAF: 5,4%+CRG7,5%+RDS0,5%+maladie maternité: 6,5%)= 19,9% des revenus professionnels (exonération si vos revenus professionnels sont inférieurs à 4489 euros en 2008)
Mais si, vous optez pour le régime micro-social (en cas de recette professionnelles inférieur à 32000 euros H.T.), alors dans ce cas paiement d'une cotisation "libératoire" de 18,3% du chiffre d'affaire (pour les professions libérales), dès 0 euros (= pas d'exonération). Dans ce cas: pas de cotisation retraite.

- Prélèvement fiscal:
Avec le régime "micro-fiscal": payement d'une prélèvement "libératoire" de 2,2% du chiffre d'affaire (pour les professions libérales), si votre revenu fiscal est inférieur à 25195 euros par part de quotient familial. (Dans ce cas: franchise de TVA)

- Cotisation retraite:
CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse)
    Régime de croisière : 8,6 % du revenu compris entre 0 et 29162 Euros, (plus 1,6 % du revenu compris entre 29162 euros et 1171540 euros ).
  La cotisation plancher minimale est de 150 euros /an (dans les cas de revenus inférieurs à 1742 euros). Plus 76 euros facultatifs pour le régime invalidité décès. Pas de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire si vos revenus sont inférieurs à 5146 euros.
    Mais vous avez le droit d'être totalement exonéré de cotisation à la CIPAV dans les cas suivants :
- Vous payez déjà une cotisation "libératoire"
- Vous pouvez justifier que votre activité libérale est exercée à titre accessoire.
- Vous êtes retraité
- Vous bénéficiez de la loi Dutreil

Liens utiles:

http://www.lautoentrepreneur.fr/
http://www.lamaisondesartistes.fr/index.php
http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_de_1901
http://www.toutpourlesassociations.com/doc/
http://www.cipav-berri.org/
http://www.unasa.org/pubs/installation/gestion/installation.pdf
http://www.apce.com/pid643/accre.html


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